Version des Conditions générales : 25 mai 2026

Les présentes Conditions générales définissent les règles de fourniture de services par voie électronique par l'Opérateur au moyen de la plateforme en ligne disponible à l'adresse https://app.tlsafe.eu, consistant en la vérification automatisée des transporteurs et des intermédiaires dans le transport routier de marchandises, afin d'aider les Clients à démontrer l'exercice de la diligence raisonnable dans le choix des sous-traitants, conformément aux exigences des contrats d'assurance OCP/OCPD et du droit généralement applicable.

§ 1. Questions préliminaires. Définitions.

1.1. Aux fins des Conditions générales, l'Opérateur attribue aux termes ci-dessous, écrits avec une majuscule, les significations suivantes :

1.2. Les Conditions générales ne s'appliquent pas aux consommateurs ni aux personnes visées à l'article 3855 du Code civil.

§ 2. Conclusion du contrat et enregistrement du compte

2.1. La Plateforme est destinée exclusivement aux Clients qui sont des entrepreneurs exerçant une activité économique et qui ont conclu un Contrat avec l'Opérateur conformément aux Conditions générales.

2.2. Un Contrat entre l'Opérateur et le Client peut être conclu de deux manières :

2.2.1. via la Plateforme, par voie électronique – auquel cas le contrat est conclu lors de la réalisation conjointe des conditions suivantes :

(a)le remplissage par le Client du formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme,

(b)l'acceptation des Conditions générales et de la Politique de Confidentialité en cochant les cases appropriées,

(c)la sélection d'un Forfait,

(d)la confirmation de l'inscription en cliquant sur le lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail du Client, et

(e)la signature du contrat avec l'Opérateur via une plateforme externe (une signature électronique qualifiée ou une signature électronique conforme au règlement eIDAS) ;

2.2.2. par la signature, par l'Opérateur et le Client, d'un contrat distinct – auquel cas le contrat peut préciser les conditions détaillées de fourniture des Services par l'Opérateur.

2.3. Lors du remplissage du formulaire d'inscription, le Client est tenu de fournir au minimum : la dénomination de la société ou de l'entreprise, le numéro KRS (le cas échéant), le NIP, l'adresse, le prénom et le nom de la personne autorisée à représenter le Client, une adresse e-mail professionnelle et un numéro de téléphone de contact. Si la personne indiquée n'est pas mentionnée dans les registres pertinents, l'Opérateur peut exiger de cette personne qu'elle démontre une autorisation appropriée pour conclure le contrat au nom du Client.

2.4. L'Opérateur peut subordonner l'activation du Compte, la conclusion du contrat ou la fourniture des Services à une vérification positive du Client dans les registres publics (y compris KRS, CEIDG, la « liste blanche de la TVA »). En cas de résultat de vérification négatif, l'Opérateur peut refuser de conclure le contrat sans avoir à en indiquer les motifs.

2.5. L'enregistrement d'un Compte et l'utilisation de la Plateforme ne sont pas autorisés aux consommateurs ni aux personnes physiques agissant en leur propre nom, en dehors de l'activité commerciale ou professionnelle d'un entrepreneur.

2.6. La fourniture de données fausses, incomplètes, périmées ou trompeuses lors de l'inscription constitue une violation grave du contrat et autorise l'Opérateur à résilier le contrat avec effet immédiat.

2.7. S'il s'avère que le Client ou l'Utilisateur final a fourni des données fausses, ne remplit pas les conditions énoncées dans les Conditions générales, ou appartient à une catégorie d'entités exclues de l'enregistrement ou de l'utilisation de la Plateforme, l'Opérateur peut suspendre l'accès à la Plateforme ou refuser de continuer à fournir les Services.

2.8. L'Opérateur peut mettre à la disposition du Client une période d'essai gratuite (un compte de démonstration). Le compte de démonstration est limité quant à sa durée, au nombre de Vérifications et à l'étendue des fonctionnalités, et est soumis à des conditions d'utilisation distinctes.

§ 3. Règles de fourniture des Services

Services

3.1. L'Opérateur fournit les Services par voie électronique conformément aux Conditions générales et à la Politique de Confidentialité. Les Services sont fournis selon le modèle SaaS (« Software as a Service »).

3.2. Dans le cadre des Services, l'Opérateur permet notamment au Client de :

3.2.1. utiliser l'application SaaS, tant par le Client que par les Utilisateurs finaux, dans la limite du nombre de licences auxquelles le Client a droit en vertu du Contrat,

3.2.2. vérifier automatiquement les transporteurs dans les Registres publics, dans la limite des Vérifications disponibles,

3.2.3. analyser les documents d'assurance OCP/OCPD et les licences de transport à l'aide d'outils d'intelligence artificielle,

3.2.4. générer des Rapports,

3.2.5. surveiller les changements dans les organes de représentation et la structure de propriété des entités vérifiées,

3.2.6. conserver l'historique des Vérifications dans l'Espace Client.

3.3. Le Client et l'Utilisateur final ne peuvent utiliser les Services de l'Opérateur qu'après avoir préalablement pris connaissance et accepté le contenu des Conditions générales et de la Politique de Confidentialité. L'Opérateur met les Conditions générales à disposition gratuitement à l'adresse https://tlsafe.eu/terms d'une manière permettant leur obtention, leur reproduction et leur enregistrement au moyen du système informatique utilisé par le Client ou l'Utilisateur final.

3.4. Le Client reçoit l'accès à un Compte qui permet la création et la suppression de comptes d'Utilisateurs finaux dans la limite du nombre d'Utilisateurs finaux disponibles, l'attribution de rôles (transitaire, manager, comptable), la définition de restrictions d'accès basées sur l'adresse IP, et la génération de clés API.

3.5. La Plateforme empêche la connexion simultanée au même compte depuis deux appareils différents. Une nouvelle tentative de connexion entraîne la déconnexion de la session précédente.

3.6. Toutes les décisions d'établir ou de poursuivre une coopération avec un transporteur vérifié sont prises par le Client à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité. L'Opérateur n'est pas responsable des conséquences économiques de telles décisions ni des réclamations de tiers (y compris celles des contractants et des assureurs du Client) dirigées contre le Client.

3.7. L'Opérateur peut traiter des données concernant le Client ou l'Utilisateur final qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de services par voie électronique, à des fins de publicité, d'études de marché et d'analyse du comportement et des préférences du Client ou de l'Utilisateur final, les résultats de ces analyses étant utilisés pour améliorer la qualité des services fournis par l'Opérateur.

Rapports

3.8. L'Opérateur ne garantit pas que les données issues des Registres publics correspondent toujours à l'état réel des faits – l'Opérateur garantit uniquement la conformité des données présentées dans le Rapport avec les données mises à disposition par un Registre public donné au moment de la Vérification. L'Opérateur n'est pas responsable de l'indisponibilité, des défaillances, des modifications, des erreurs ou des changements relatifs à l'étendue des données du fait des entités tenant les Registres publics.

3.9. Le Rapport constitue un avis à caractère purement informatif, établi à la demande du Client. Le Rapport ne constitue pas :

3.9.1. une information économique au sens de la loi du 9 avril 2010 sur la communication d'informations économiques et l'échange de données économiques,

3.9.2. une notation au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit,

3.9.3. une recommandation ou un conseil juridique, financier ou en assurance,

3.9.4. une évaluation contraignante de la crédibilité, de la solvabilité ou de la légalité de l'entité vérifiée.

Exigences techniques de la Plateforme

3.10. L'utilisation correcte de la Plateforme requiert :

3.10.1. une connexion internet permanente avec un débit permettant le transfert libre des fichiers ;

3.10.2. une version actuelle du navigateur web Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari avec JavaScript et les cookies activés ;

3.10.3. une adresse e-mail active ;

3.10.4. un logiciel permettant la lecture de fichiers aux formats PDF, CSV, XLSX, JPG, PNG.

Interruptions techniques

3.11. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement la fourniture des Services à la suite d'interruptions techniques du fonctionnement de la Plateforme nécessaires à la réalisation de travaux de maintenance, de mises à jour ou à l'introduction de nouvelles fonctionnalités. L'Opérateur informe des interruptions planifiées au moins 24 heures à l'avance via la Plateforme ou par e-mail.

Actions interdites

3.12. Le Client ne peut utiliser les Services que pour ses propres besoins commerciaux, entendus comme la fourniture par le Client de services à ses contractants directs. Il n'est pas permis de :

3.12.1. revendre les Services, les mettre à la disposition de tiers, ou les proposer sous quelque modèle « white-label » ou « reseller » que ce soit sans le consentement écrit de l'Opérateur ;

3.12.2. utiliser les Services par l'intermédiaire d'entités liées au Client sans un accord écrit distinct avec l'Opérateur ;

3.12.3. utiliser les Services pour le téléchargement automatisé et massif de données (« scraping »), incompatible avec la finalité de la Plateforme et les limites fixées dans le Forfait.

3.13. Toute utilisation de la Plateforme par des tiers au moyen des identifiants d'accès du Client ou de l'Utilisateur final, sans qu'un compte individuel ait été créé pour eux conformément aux Conditions générales, est interdite.

3.14. Il est interdit au Client et aux Utilisateurs finaux de fournir des contenus à caractère illicite, y compris en particulier d'introduire dans la Plateforme : des documents falsifiés, des documents contenant des filigranes ou d'autres marquages indiquant leur non-originalité, des données personnelles obtenues illégalement, ainsi que des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité ou aux bonnes mœurs.

3.15. Indépendamment de toute autre disposition spécifique du contrat ou de tout autre arrangement entre l'Opérateur et le Client, il est interdit tant au Client qu'aux Utilisateurs finaux de :

3.15.1. décompiler, désassembler, traduire, modifier, adapter ou interférer de toute autre manière avec le code source ou le code objet de la Plateforme ;

3.15.2. traduire, adapter, réorganiser ou apporter toute autre modification à toute partie de la Plateforme ;

3.15.3. contourner les protections techniques de la Plateforme, y compris les mécanismes d'authentification, les contrôles d'accès, les restrictions de limites ou les mécanismes protégeant les secrets d'affaires de l'Opérateur ;

3.15.4. utiliser des informations obtenues à la suite de l'observation, de l'étude ou du test du fonctionnement de la Plateforme pour créer, développer, produire, proposer ou commercialiser un programme informatique, un service ou une base de données présentant une forme d'expression, une fonctionnalité ou une structure substantiellement similaire ;

3.15.5. divulguer à des tiers, et en particulier à des entités exerçant une activité concurrente de celle de l'Opérateur, des informations obtenues à la suite de l'une des activités visées aux points 3.15.1 à 3.15.4 des Conditions générales ;

3.15.6. télécharger de manière automatisée et massive le contenu de la Plateforme ou des Rapports (« data scraping », « harvesting », indexation au moyen d'outils automatisés) ;

3.15.7. distribuer, y compris prêter ou louer, toute partie de la Plateforme ou des copies de celle-ci.

3.16. En cas de violation par le Client ou l'Utilisateur final des obligations énoncées aux points 3.15.1 à 3.15.5 ci-dessus, l'Opérateur est en droit d'imposer au Client une pénalité contractuelle de 500 000 EUR pour chaque violation, et en cas de violation du point 3.15.6 ci-dessus, l'Opérateur est en droit d'imposer au Client une pénalité contractuelle de 50 000 EUR pour chaque violation.

§ 4. Obligations du Client et des Utilisateurs finaux

4.1. Les personnes utilisant la Plateforme sont responsables du maintien de la confidentialité des mots de passe et de toutes les actions entreprises depuis le Compte du Client ou les comptes des Utilisateurs finaux. Le partage des identifiants d'accès avec des tiers n'est pas autorisé.

4.2. Les personnes utilisant la Plateforme s'engagent à :

4.2.1. utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, aux Conditions générales et au droit généralement applicable ;

4.2.2. soumettre à la Plateforme uniquement des Documents du Client authentiques et non falsifiés. Le Client reconnaît que les documents marqués de filigranes tels que « SPECIMEN », « COPY », « WZÓR », ainsi que les documents présentant des signes de manipulation, seront signalés par un avertissement dans le Rapport et pourront être exclus de toute analyse ultérieure ;

4.2.3. respecter les limites quantitatives du Forfait et s'abstenir de toute action visant à contourner ces limites (y compris la création de plusieurs Comptes, le fractionnement des commandes, la génération automatique de requêtes) ;

4.2.4. signaler sans délai à l'Opérateur toute irrégularité dans le fonctionnement de la Plateforme, tout incident de sécurité suspecté et tout accès non autorisé au Compte.

4.3. Le Client veille à ce que les Utilisateurs finaux aient pris connaissance des Conditions générales et en respectent les dispositions ; le Client est responsable des actes et omissions des Utilisateurs finaux comme de ses propres actes.

§ 5. Forfaits et rémunération

5.1. Les Services sont fournis à titre onéreux sur la base d'un abonnement mensuel dans l'un des Forfaits précisés à l'Annexe n° 1 des Conditions générales. La rémunération est exprimée en euros (EUR) et constitue un montant net, auquel s'ajoute la TVA au taux prévu par la réglementation applicable.

5.2. Au cours de la Période de facturation, le Client peut passer à un Forfait supérieur. La différence de rémunération est facturée proportionnellement à la partie restante du mois. Le passage à un Forfait inférieur ne peut avoir lieu qu'à compter de la prochaine Période de facturation complète au plus tôt.

5.3. Si la limite de Vérifications d'une Période de facturation donnée est épuisée, le Client peut acheter un pool supplémentaire de Vérifications selon le tarif en vigueur disponible dans l'Espace Client. Les Vérifications non utilisées ne sont pas reportées sur la Période de facturation suivante.

5.4. La rémunération est facturée d'avance, avant le début de chaque Période de facturation, au moyen du mode de paiement sélectionné par le Client. L'Opérateur émet une facture TVA et la remet au Client via le Système national de facturation électronique (KSeF) conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services. Pour les Clients établis en dehors du territoire de la République de Pologne, la facture est remise par voie électronique à l'adresse e-mail du Client indiquée dans l'Espace Client. Pour les factures envoyées en dehors du système KSeF, le Client consent à la remise des factures par voie électronique.

5.5. En cas de défaillance du KSeF, en vertu de l'article 106nf de la loi sur la TVA, l'Opérateur peut fournir au Client une visualisation appropriée de la facture sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée dans l'Espace Client. L'Opérateur ne sera pas tenu de remettre à nouveau la visualisation de la même facture TVA après sa transmission effective au KSeF, tout en s'engageant à respecter les délais légaux déterminant le temps maximal de transmission de la facture au système. Le Client consent à la remise des factures par voie électronique.

5.6. En cas de retard de paiement, l'Opérateur peut suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'au règlement des arriérés. La suspension ne libère pas le Client de l'obligation de payer la rémunération pour la période de suspension.

§ 6. Propriété intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris le logiciel, le code source, le code objet, les bases de données, la structure des bases de données, les interfaces, la documentation technique, les supports graphiques, les marques, les logos, les supports de formation, les interfaces graphiques, les manuels, les descriptions de fonctionnalités, les supports promotionnels et tous les autres supports mis à la disposition du Client ou des Utilisateurs finaux dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, appartiennent exclusivement à l'Opérateur ou aux entités avec lesquelles l'Opérateur a conclu des accords pertinents.

6.2. Le Client ou l'Utilisateur final n'est pas autorisé à utiliser les supports susmentionnés d'une manière quelconque excédant l'étendue expressément autorisée dans le Contrat ou les Conditions générales. L'octroi au Client ou à l'Utilisateur final d'un accès à la Plateforme ou à tout support lié à la Plateforme ne saurait être interprété comme l'octroi d'une quelconque licence.

§ 7. Confidentialité

7.1. Par « Informations confidentielles », les parties entendent toutes les informations (y compris les données), les informations techniques, technologiques et organisationnelles de l'Opérateur, ou d'autres informations à valeur économique, qui, dans leur ensemble ou dans une compilation et un agencement particuliers de leurs éléments, ne sont pas communément connues du Client ou de l'Utilisateur final ou ne sont pas aisément accessibles à ces personnes, indépendamment du fait qu'elles aient été fournies ou mises à disposition avant la conclusion du Contrat, pendant sa durée ou après sa résiliation, qui :

7.1.1. concernent l'Opérateur, son activité, son organisation, ses produits ou ses services (en particulier le logiciel fourni par l'Opérateur), et

7.1.2. ne sont pas communément connues ou accessibles au public, ou – même si certains éléments sont publics – dont la compilation, la sélection ou le mode de préparation est non public,

— et qui ont été divulguées, mises à disposition ou rendues accessibles au Client ou à l'Utilisateur final dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du Contrat – sous quelque forme que ce soit, y compris en particulier : oralement, par écrit, par voie électronique, visuellement, par l'accès à des systèmes, environnements, comptes, référentiels, documentation, interfaces, outils, démonstrations, tests, formations ou correspondances.

7.2. Les Informations confidentielles de l'Opérateur comprennent en particulier :

7.2.1. Les informations technologiques, telles que :

(a)le code source et le code objet, les scripts, les configurations, les bibliothèques, les composants, les structures de bases de données, les schémas, les modèles de données ;

(b)l'architecture du système, les solutions de conception, les algorithmes, les méthodes de traitement, les règles métier et la logique de fonctionnement ;

(c)la documentation technique et utilisateur, les spécifications, les descriptions de fonctions, les manuels, les supports de formation ;

(d)les interfaces et les intégrations, y compris les descriptions des connexions avec d'autres systèmes, les formats de messages, les clés, les jetons, les mécanismes d'autorisation, les environnements de test (lorsqu'ils sont mis à disposition) ;

(e)les résultats de tests, les plans de développement, les prototypes, les versions de test, les informations sur les erreurs, les incidents, les contournements, les correctifs et les corrections ;

(f)les solutions et mesures de sécurité (y compris les procédures, les réglages, le contrôle d'accès, l'archivage, les mécanismes de surveillance et de réponse aux incidents).

7.2.2. les informations commerciales et organisationnelles, telles que :

(a)les prix, les tarifs, les remises, les conditions de vente, les marges, les modèles de règlement, les conditions d'offre, les stratégies de tarification ;

(b)les plans de développement produit, les calendriers de mise en œuvre, les priorités et orientations de développement, les feuilles de route ;

(c)les stratégies de vente, de marketing et de développement, les analyses de marché, les analyses de la concurrence, les plans d'expansion ;

(d)les informations sur les clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants, conditions et accords de coopération ;

(e)les informations financières, budgets, prévisions, rapports, résultats, indicateurs.

7.2.3. le savoir-faire (know-how), tel que :

(a)les connaissances pratiques, méthodes et solutions développées par l'Opérateur concernant les processus de commission de transport assistés par logiciel (par exemple la planification, le traitement des commandes, les règlements, le suivi, le reporting, l'automatisation), lorsqu'elles ne sont pas connues du public ;

(b)les procédures, normes, modèles de fonctionnement, supports de mise en œuvre et d'organisation.

7.2.4. les informations que l'Opérateur est tenu de protéger à l'égard de tiers (par exemple des partenaires ou des fournisseurs) et qui ont été mises à la disposition du Client ou de l'Utilisateur final dans le cadre du Contrat.

7.2.5. toutes les copies, extraits, résumés, analyses, comparaisons, notes, études, modifications et autres supports préparés par l'Opérateur ou par une autre personne autorisée par lui.

7.3. Sont exclues des Informations confidentielles les informations dont le Client ou l'Utilisateur final démontre qu'elles :

7.3.1. étaient publiquement connues au moment de la divulgation ou sont devenues publiquement connues ultérieurement sans violation du Contrat ; ou

7.3.2. étaient légalement en la possession du Client ou de l'Utilisateur final avant leur divulgation par l'Opérateur, sans obligation de confidentialité ; ou

7.3.3. ont été légalement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité envers l'Opérateur ; ou

7.3.4. ont été développées de manière indépendante par le Client ou l'Utilisateur final sans utilisation des Informations confidentielles de l'Opérateur.

7.4. Le Client s'engage à ne pas divulguer à ses contractants, aux entités concurrentes de l'Opérateur ou à des tiers le contenu des Rapports ou la méthodologie de Vérification, sous réserve de l'utilisation des Rapports vis-à-vis de l'assureur et des autorités publiques dans la mesure requise par la loi. Par entités concurrentes, l'Opérateur entend les entités exerçant une activité concurrente de celle de l'Opérateur, en particulier dans le domaine de la vérification automatisée des transporteurs ou des intermédiaires dans le transport routier de marchandises et de la fourniture de logiciels pour le secteur du transport, de la commission de transport et de la logistique (TSL), sur le territoire de l'Espace économique européen.

7.5. Le Client et l'Utilisateur final s'engagent à garder secrètes les Informations confidentielles précisées au § 7 et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Opérateur (sauf lorsque la loi l'exige), et à les utiliser uniquement aux fins de l'exécution du Contrat. L'obligation de maintenir la confidentialité des Informations confidentielles est assumée pour une durée de 10 ans à compter de la résiliation du Contrat. Le Client est responsable des actes et omissions des Utilisateurs finaux comme de ses propres actes et omissions.

7.6. La divulgation d'informations sur la base d'une disposition légale impérative, d'une décision de justice définitive ou d'une demande contraignante d'une autorité habilitée ne constitue pas une violation de la confidentialité.

7.7. En cas de violation par le Client ou l'Utilisateur final de l'obligation de maintenir la confidentialité des Informations confidentielles précisées au § 7, le Client verse à l'Opérateur une pénalité contractuelle de 25 000 EUR pour chaque violation. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales.

§ 8. Données personnelles

8.1. Le Client déclare qu'il dispose d'une base juridique pour confier à l'Opérateur le traitement des données personnelles contenues dans les Documents du Client et que le transfert de ces données à l'Opérateur s'effectue conformément au RGPD et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Le Client est responsable de l'accomplissement des obligations d'information à l'égard des personnes concernées.

8.2. La conclusion du Contrat constitue en même temps la conclusion d'un contrat de traitement des données personnelles, dont les dispositions figurent à l'Annexe n° 2 des Conditions générales.

8.3. Le Client s'engage à accomplir, à l'égard des personnes agissant de son côté, en particulier ses employés, collaborateurs et autres personnes autorisées à contacter ou à exécuter le Contrat, la clause d'information de l'Opérateur relative au traitement des données personnelles, conformément aux obligations découlant des réglementations relatives à la protection des données personnelles.

§ 9. Responsabilité

9.1. L'Opérateur déclare que l'indisponibilité maximale des Services au cours d'un mois calendaire donné n'excédera pas 72 heures, à l'exclusion des situations dont l'Opérateur n'est pas responsable. En cas de dépassement du niveau maximal d'indisponibilité des Services au cours d'une Période de facturation donnée, le Client a droit à une remise, pour cette Période de facturation, de 10 % de la rémunération de l'Opérateur pour cette Période de facturation.

9.2. L'Opérateur n'est pas responsable :

9.2.1. des décisions prises par le Client ou l'Utilisateur final sur la base des Rapports, y compris les décisions d'établir, de poursuivre ou de refuser une coopération avec un transporteur vérifié ;

9.2.2. de la véracité des données contenues dans les Registres publics, si les données présentées dans le Rapport étaient conformes aux données mises à disposition par un Registre donné au moment de la Vérification ;

9.2.3. de l'indisponibilité des serveurs externes, des API externes, des logiciels tiers, des Registres publics, de leurs modifications ou des changements dans le mode de mise à disposition des données ;

9.2.4. des actions de tiers échappant à la supervision de l'Opérateur, y compris les cyberattaques, si l'Opérateur a fait preuve de la diligence requise dans la sécurisation de la Plateforme.

9.3. L'Opérateur n'est pas responsable du fonctionnement défectueux des Services s'il résulte :

9.3.1. des actes ou omissions du Client ou des Utilisateurs finaux ;

9.3.2. du retard du Client ou des Utilisateurs finaux dans la communication des informations nécessaires pour remédier au fonctionnement défectueux ;

9.3.3. de défaillances, d'erreurs ou de l'indisponibilité de systèmes, d'infrastructures, de logiciels ou de services de tiers dont l'Opérateur n'est pas responsable ;

9.3.4. de défauts ou de limitations de composants, d'outils ou de logiciels provenant de tiers ;

9.3.5. d'un cas de force majeure ;

9.3.6. de périodes de travaux de maintenance planifiés, de fenêtres de maintenance, de mises à jour, de déploiements ou d'activités de maintenance prévus dans le Contrat ou préalablement communiqués au Client ou à l'Utilisateur final ;

9.3.7. de signalements résultant d'erreurs ou d'irrégularités causées par des modifications, une configuration ou une interférence avec les Services par le Client ou l'Utilisateur final.

9.4. La responsabilité globale cumulée de l'Opérateur envers le Client, à quelque titre que ce soit découlant du Contrat au cours d'une année calendaire donnée, est limitée à l'équivalent de la rémunération effectivement payée par le Client pour les Services au cours des 6 mois précédant l'événement à l'origine du dommage, mais sans excéder 25 000 EUR. La responsabilité couvre uniquement le dommage réel. Les limitations de la responsabilité de l'Opérateur ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement.

9.5. Nonobstant toute pénalité contractuelle facturée, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des dispositions des Conditions générales, l'Opérateur a le droit de réclamer au Client une indemnisation selon les règles générales, à hauteur du montant total du dommage subi.

§ 10. Durée du contrat

10.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

10.2. Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat moyennant un préavis de trois mois, prenant effet à la fin de la Période de facturation. La résiliation requiert la forme écrite ou la forme électronique signée au moyen d'une signature électronique qualifiée, sous peine de nullité. La résiliation soumise au moyen d'une signature électronique qualifiée doit être envoyée à l'adresse e-mail support@tlsafe.eu.

10.3. L'Opérateur peut résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de :

10.3.1. violation grave par le Client ou l'Utilisateur final des dispositions des Conditions générales ;

10.3.2. fourniture de données fausses du Client ou de l'Utilisateur final lors de l'inscription ou tromperie intentionnelle de l'Opérateur ;

10.3.3. fourniture à la Plateforme de contenus illicites (y compris des documents falsifiés, des données personnelles obtenues illégalement, des contenus portant atteinte aux droits de tiers) ;

10.3.4. contournement par le Client ou l'Utilisateur final des protections de la Plateforme ;

10.3.5. retard du Client dans le paiement d'une facture excédant 30 jours à compter de la date d'échéance ;

10.3.6. violation du point 3.15 des Conditions générales ;

10.3.7. violation des dispositions relatives au traitement des données personnelles ;

10.3.8. violation de l'obligation de confidentialité.

§ 11. Réclamations

11.1. Le Client peut soumettre des réclamations concernant le fonctionnement de la Plateforme ou les Services fournis à l'adresse e-mail : complaint@tlsafe.eu, en indiquant le mot « REKLAMACJA » dans l'objet du message.

11.2. Une réclamation doit contenir :

11.2.1. les données identifiant le Client (dénomination de la société ou de l'entreprise, NIP, identifiant de connexion),

11.2.2. une description du service, le type de Forfait,

11.2.3. le motif de la réclamation,

11.2.4. le mode de résolution souhaité.

11.3. L'Opérateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception, et dans les affaires complexes – dans un délai de 30 jours, ce dont le Client sera informé séparément. En l'absence des informations nécessaires à l'examen de la réclamation, l'Opérateur demande au Client de compléter sa demande – le délai court à compter du moment du complément.

§ 12. Modifications des Conditions générales

12.1. L'Opérateur informe les Clients de toute modification des Conditions générales par e-mail et via une bannière d'information dans l'Espace Client de l'administrateur, au moins 30 jours à l'avance. En l'absence d'acceptation des modifications, le Client a le droit de résilier le Contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions générales modifiées.

12.2. L'Opérateur se réserve le droit de modifier le tarif. L'Opérateur informera le Client de toute modification du tarif au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, par e-mail et via une bannière d'information dans l'Espace Client de l'administrateur. En l'absence d'acceptation des modifications, le Client a le droit de résilier le Contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation du tarif modifié.

12.3. En cas de conflit, les dispositions du Contrat convenues individuellement avec le Client prévalent sur les Conditions générales.

§ 13. Dispositions finales

13.1. L'Opérateur est en droit de céder les droits et obligations découlant du Contrat à une entité liée ou à un successeur légal. Le Client n'est pas en droit de céder, transférer ou grever ses droits, obligations et créances découlant du Contrat sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l'Opérateur.

13.2. S'il est constaté que l'une des dispositions des Conditions générales est nulle et non avenue ou inopérante de plein droit, cette circonstance n'affecte pas la validité, l'efficacité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes, à moins qu'il ne ressorte manifestement des circonstances que, sans les dispositions nulles ou inopérantes, le Contrat n'aurait pas été conclu. Si l'une des dispositions des Conditions générales s'avère nulle ou inopérante de plein droit, les Parties aux Conditions générales trouveront, par la négociation, une autre solution pour remplacer la disposition nulle ou inopérante, tout en tenant compte de l'objectif économique que les Parties entendaient atteindre en signant le Contrat.

13.3. En cas de litige concernant les conditions ou l'interprétation des Conditions générales, les Parties prendront d'abord des mesures pour résoudre le litige à l'amiable et de bonne foi. Tous les litiges ou réclamations liés aux Conditions générales seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Opérateur.

13.4. Les Conditions générales sont régies par le droit polonais.

13.5. Les Conditions générales sont en vigueur à compter de la date de leur publication.

13.6. Liste des annexes aux Conditions générales :

13.6.1. Annexe n° 1 – Forfaits, limites et rémunération

13.6.2. Annexe n° 2 – Contrat de traitement des données personnelles

13.6.3. Annexe n° 3 – Contenu de la clause d'information de l'Opérateur

Annexe n° 1 des Conditions générales

Forfaits, limites et rémunération

Notes :

1. La rémunération du Forfait sélectionné est facturée d'avance, avant le début de chaque Période de facturation.

2. Les Vérifications non utilisées au cours d'une Période de facturation donnée ne sont pas reportées sur la Période de facturation suivante.

3. Après dépassement de la limite de Vérifications prévue dans le Forfait, le Client peut acheter un pool supplémentaire de Vérifications selon le tarif en vigueur de l'Opérateur.

4. Le Forfait Scale inclut un accès API avec une limite de requêtes précisée dans la documentation technique de l'API.

5. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont des prix nets ; la TVA est ajoutée conformément à la réglementation applicable. L'Opérateur se réserve le droit de présenter une tarification individuelle aux Clients dont les besoins excèdent les limites du Forfait Scale ou qui requièrent des personnalisations de la Plateforme.

Annexe n° 2 des Conditions générales

Contrat de traitement des données personnelles

§ 1. Objet du contrat

1.1. Le présent « Contrat de traitement » constitue une annexe des Conditions générales et est conclu aux fins de l'exécution du Contrat. Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du Contrat est soumis aux dispositions du RGPD.

1.2. Sur la base du Contrat de traitement, le Client (le responsable du traitement des données personnelles) confie à l'Opérateur (le sous-traitant) le traitement des données personnelles précisées ci-dessous.

1.3. L'Opérateur traite les données personnelles confiées uniquement aux fins et dans la mesure nécessaires à l'exécution du Contrat.

1.4. Les Parties déclarent qu'elles disposent des ressources d'infrastructure, de l'expérience, des connaissances et du personnel qualifié permettant la bonne exécution du Contrat de traitement, conformément au droit applicable.

§ 2. Obligations de l'Opérateur

2.1. L'Opérateur s'engage à ce qu'il :

2.1.1. applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles, selon les conditions énoncées à l'article 32 du RGPD ;

2.1.2. traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf si une telle obligation est imposée à l'Opérateur par le droit national ou de l'UE applicable ; dans un tel cas, avant que le traitement ne commence, l'Opérateur informe le Client de cette obligation légale, sauf si la loi interdit la communication d'une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

2.1.3. veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à la confidentialité, à moins qu'elles ne soient tenues à la confidentialité en vertu de la loi ;

2.1.4. tienne un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client ;

2.1.5. en cas de violation de données personnelles, notifie au Client cette violation sans retard injustifié, mais au plus tard dans les délais prévus par la réglementation ;

2.1.6. à l'expiration du Contrat de traitement, selon la décision du Client, supprime ou restitue les données personnelles et supprime les copies de celles-ci, à moins que le droit impératif n'en dispose autrement.

2.2. L'Opérateur est en droit de recourir à d'autres sous-traitants (sous-traitants ultérieurs) indiqués dans la liste ci-dessous. L'Opérateur veille à ce que les sous-traitants ultérieurs présentent des garanties de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformes au RGPD. L'Opérateur informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, lui permettant de formuler une objection justifiée.

2.3. Les Parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à l'exécution de leurs obligations liées au traitement des données personnelles.

2.4. L'Opérateur ne transférera pas de données personnelles vers des pays tiers (c'est-à-dire en dehors du territoire de l'Espace économique européen), à moins qu'un tel transfert n'ait lieu conformément aux dispositions pertinentes du RGPD.

2.5. Les données personnelles peuvent être transférées à des entités fournissant des services à l'Opérateur et à d'autres entités, telles que les prestataires de services informatiques, de conseil, postaux ou de messagerie. Les données personnelles seront traitées au sein de l'Espace économique européen, à moins que le transfert n'ait lieu conformément aux dispositions pertinentes du RGPD.

§ 3. Durée

3.1. Le Contrat de traitement demeure en vigueur pour le temps nécessaire à l'exécution du Contrat. Une violation par le Client des dispositions du Contrat de traitement, du RGPD ou d'autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles en lien avec un Contrat donné constitue un motif de résiliation de celui-ci avec effet immédiat.

Étendue des données personnelles confiées à l'Opérateur

Liste des autres sous-traitants (sous-traitants ultérieurs)

Annexe n° 3 des Conditions générales

Contenu de la clause d'information de l'Opérateur

Le responsable des données personnelles des employés ou collaborateurs du Client ainsi que de ses représentants et des autres personnes dont les données personnelles sont mises à la disposition de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du Contrat est Mateusz Obuchowski Investments, ul. Włodarzewska 57E/15, 02-384 Warszawa, inscrite au Registre central et information sur l'activité économique (CEIDG), NIP : 7010305265 (ci-après : le « Responsable du traitement »).

Les données personnelles traitées peuvent comprendre en particulier : le prénom, le nom, la fonction, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone. Ces données sont traitées aux fins de l'exécution du contrat jusqu'à la prescription des éventuelles réclamations qui en découlent. La base juridique du traitement est l'intérêt légitime du Responsable du traitement consistant à exécuter le contrat conformément à son contenu (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Ces données ont été obtenues dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat. La présente clause d'information constitue une annexe au contrat entre le Responsable du traitement et le Client.

Le Responsable du traitement peut être contacté via :

• e-mail : contact@tlsafe.eu
• courrier postal : à l'adresse du siège du responsable du traitement indiquée dans le préambule du Contrat.

La personne concernée a le droit de :

• accéder à ses données,
• demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement,
• s'opposer au traitement,
• introduire une réclamation auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles si elle estime que le traitement est illicite.

Les données personnelles peuvent être transférées à des entités fournissant des services au Responsable du traitement, telles que les prestataires de services informatiques, de conseil, postaux ou de messagerie – uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les données personnelles seront traitées uniquement au sein de l'Espace économique européen, à moins que le transfert n'ait lieu conformément aux dispositions pertinentes du RGPD.

Consultez la Politique de Confidentialité du Responsable du traitement : https://tlsafe.eu/fr/polityka-prywatnosci/.